Nouveau délai pour encoder vos "bénéficiaires effectifs"


Toute société est, depuis 2017*, tenue de recueillir les informations concernant ses "bénéficiaires effectifs", c’est-à-dire la ou les personne(s) physique(s) qui détien(nen)t, directement ou indirectement, 25% ou plus de son capital ou qui la contrôle(nt) autrement, ou à défaut son dirigeant principal. Une obligation similaire pèse sur les ASBL. 

Ces données doivent être transmises à un registre, géré par l’administration du Trésor au sein du SPF Finances, dit "registre UBO"**, que d’aucuns ont qualifié de « registre des riches ». Elles doivent être mises à jour en cas de changement, dans un délai d’un mois, ou confirmées chaque année. 

Les banques sont également tenues de demander ces informations à leurs clients dans le cadre de leurs obligations "KYC".

Ce registre devait encore être créé, ce qui est aujourd’hui chose faite***. 

Néanmoins, la date limite pour communiquer pour la première fois les informations à ce registre UBO a été postposée au 31 mars 2019, certaines questions restant en suspens. 

Par conséquent, nous vous conseillons d’attendre avant de communiquer ces données au registre, notamment que ces questions aient été éclaircies, même s'il est utile entretemps de s’y préparer. A cet effet un F.A.Q. est publié sur le site du registre UBO, mais nous sommes bien entendu à votre disposition pour toute question ou toute aide en la matière. 

* Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces dite « Loi anti-blanchiment ».

** articles 73 et suivants de la Loi anti-blanchiment.

*** Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO dit « A.R. UBO » (https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register

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