Le code des sociétés et des associations nouveau est (presque) arrivé !

Le nouveau Codes des Sociétés et des Associations (appelé désormais le « CSA ») a été approuvé par la Chambre le 28 février dernier.

Avant de se plonger dans son contenu, les réformes qu’il introduit et leur impact pratique pour votre société ou association, attardons-nous d’abord sur l’aspect pratique et le plus immédiat : quand sera-t-il applicable ?

Cela sera progressif :

- Ce CSA entre en vigueur le 1er mai 2019 et s’appliquera ainsi aux nouvelles sociétés ou associations à créer à partir de cette date.Pour les sociétés ou associations existantes avant le 1er mai, le CSA ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2020, sauf - pour celles qui choisiront de s’y soumettre avant cette date, auquel cas elles doivent pour ce faire modifier leurs statuts, et le CSA s’appliquera alors à elles à partir de la modification de leurs statuts.

- Les sociétés auront jusqu’au 1er janvier 2024 pour mettre leurs statuts en conformité au CSA, mais devront le faire lors de la première modification de ceux-ci (sauf quelques exceptions).Les associations quant à elles pourront bénéficier du nouveau régime (plus large en ce qui concerne leurs activités autorisées) pour autant qu’elles modifient leur objet et leurs statuts. À défaut, elles ne pourront en bénéficier qu’à partir du 1er janvier 2029.

- Enfin, certaines règles spécifiques ont été prévues pour les sociétés dont la forme disparait dans le CSA, tel que notamment les sociétés en commandite par action, les groupements d’intérêt économique, les sociétés coopératives à responsabilité illimitée ou les sociétés à finalité sociale.


Nous sommes bien entendu à votre disposition pour toute question.

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